Les chiens de catégorie

L’arrêté du 27 avril 1999, publié au Journal Officiel du 30 avril 1999, classe les chiens dit « dangereux » en deux catégories :
Reglementation chien montreal pitbull

Chiens de première catégorie

Les chiens de cette catégorie, ne sont pas inscrits à un livre des origines française (LOF) ni à l'un des livres généalogiques étrangers reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Ils sont classés catégorie 1 sur la base de critères morphologiques les rendant assimilables aux races suivantes : Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa.

Les démarches :

*Chez votre vétérinaire traitant
-Vaccination du chien CHPPiL
-Vaccination contre la rage
-Identification par puce électronique
-Stérilisation obligatoire
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination, sont chacun puni d’une amende de troisième classe (450 euros).


*Chez votre assureur
- une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire

*Chez un formateur
-
­Obtenir l'attestation d’aptitude à la détention d’un chien dangereux
Cette attestation s'obtient après une journée de formation auprès d'un formateur habilité par le préfet. 
A savoir : cette formation porte uniquement sur les connaissances du maître, et non pas sur le comportement de l'animal !
Il vous suffit de contacter votre mairie pour disposer d'une liste des formateurs agréés situés à proximité de chez vous. La formation du maître d'un chien considéré comme dangereux se déroule sur 7 h, en une seule journée et alterne théorie (base de l'éducation canine) et pratique en utilisant un des chiens du centre de formation. Elle s'effectue donc sans la présence de votre chien.


* Chez un vétérinaire évaluateur
-Obntenir lévaluation comportementale du chien en cour de validité.
Il faut prendre contactcontact avec un vétérinaire évaluateur départemental agrée par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le défaut d’évaluation comportementale du chien est passible d’une amende de la quatrième classe (750
euros)

 

*A la mairie
-Obtenir un permis de détention
C'est la derniére étape, lorsque toutes les conditions ci-dessus ont été remplies.

Pour que le permis de détention reste valide, il doit être satisfait en permanence à la validité de la vaccination, de l’assurance et de l’évaluation comportementale.

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie n’ayant pas de permis de détentionn pour l’animal est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et de 3750 euros d’amende ainsi que la confiscation du chien.


En application de l’article L 211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les chiens de la première catégorie au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 ne peuvent avoir accès :
-A
ux transports en commun
-Aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
-Aux locaux ouverts au public

Enfin, dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
Le non-respect de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 euros).

Chien de seconde catégorie

Les chiens de cette catégorie sont les Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Tosa inscrits dont l'appartenance à la race est reconnue  par une déclaration de naissance ou un pédigrée délivrés par a Société Centrale Canine. Les Rottweiler LOF ou non et les chiens dont les critères morphologiques les rendent assimilables à la race Rottweiler, entrent dans la deuxième catégorie.

Les chiens de cette catégorie, ne sont pas inscrits à un livre des origines française (LOF) ni à l'un des livres généalogiques étrangers reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Ils sont classés catégorie 1 sur la base de critères morphologiques les rendant assimilables aux races suivantes : Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa.

Les démarches :

*Chez votre vétérinaire traitant
-Vaccination du chien CHPPiL
-Vaccination contre la rage
-Identification par puce électronique
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination, sont chacun puni d’une amende de troisième classe (450 euros).

*Chez votre assureur
- une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire

*Chez un formateur
-
­Obtenir l'attestation d’aptitude à la détention d’un chien dangereux
Cette attestation s'obtient après une journée de formation auprès d'un formateur habilité par le préfet. 
A savoir : cette formation porte uniquement sur les connaissances du maître, et non pas sur le comportement de l'animal !
Il vous suffit de contacter votre mairie pour disposer d'une liste des formateurs agréés situés à proximité de chez vous. La formation du maître d'un chien considéré comme dangereux se déroule sur 7 h, en une seule journée et alterne théorie (base de l'éducation canine) et pratique en utilisant un des chiens du centre de formation. Elle s'effectue donc sans la présence de votre chien.


* Chez un vétérinaire évaluateur
-Obntenir lévaluation comportementale du chien en cour de validité.
Il faut prendre contactcontact avec un vétérinaire évaluateur départemental agrée par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le défaut d’évaluation comportementale du chien est passible d’une amende de la quatrième classe (750
euros)

 

*A la mairie
-Obtenir un permis de détention
C'est la derniére étape, lorsque toutes les conditions ci-dessus ont été remplies.

Pour que le permis de détention reste valide, il doit être satisfait en permanence à la validité de la vaccination, de l’assurance et de l’évaluation comportementale.

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie n’ayant pas de permis de détentionn pour l’animal est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et de 3750 euros d’amende ainsi que la confiscation du chien.

 

 

Interdiction de détention

En application de l’article L 211-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie :

-Les personnes âgées de moins de 18 ans
-Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
-Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
-Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien (même non catégorisé) a été retirée

Loi

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