Obligations légales en cas de morsure
S’il a mordu un humain, même une personne de la famille, votre chien, quel que soit sa race, doit obligatoirement subir une surveillance sanitaire de 15 jours ! Peu importe qu’il soit vacciné ou non.
Surveillance sanitaire à domicile
Cette surveillance, qui peut tout à fait s'effectuer à domicile, consiste en 3 visites sanitaires effectuées par votre vétérinaire traitant (ou un autre vétérinaire si vous le souhaitez), l’idéal étant que les trois visites se fasse avec la même personne. Ces trois visites ont lieux :
-dans les 24h suivant la morsure
-le 7ème jour après la morsure
-le 15ème jour après la morsure
Ces consultations permettent de contrôler l'état de santé de votre animal et notamment l'absence de signe de rage. Votre chien doit être tenu en laisse et muselé à mon arrivée par sécurité.
A l'issu de chaque examen, Il vous sera remis 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour la gendarmerie/le maire).
Pendant la durée de cette surveillance, vous vous engagez à :
-prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue
-ne pas laisser divaguer votre animal, limiter ses déplacements au strict necessai
-ne pas vous dessaisir de votre animal
-ne pas le faire vacciner contre la rage (si besoin, ce vaccin ne pourra être fait qu'après les 15 jours de surveillance)
Obligations légales
Vous devez déclarer la morsure de votre chien à la Mairie de votre commune de résidence.
Votre chien doit subir une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire. Idéalement, il faut consulter un autre docteur que votre vétérinaire traitant afin de préserver toute neutralité.
Cette évaluation est obligatoire et nécessite que votre chien soit préalablement identifié. Les résultats seront transmis au Maire.
En cas de non-respect de la loi
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être lourdement sanctionné (loi du 20 juin 2008) :
-Le chien peut être saisi, voire même euthanasié.
-Vous risquez des amendes très importantes qui peuvent être alourdies de peines de prison, surtout en cas de circonstances aggravantes : non-respect de la législation des chiens de 1ère et 2ème catégorie, état d’ivresse, substances illicites, mauvais traitement.
Références législatives
Arrêté du 21 avril 1997 ; Arrêté du 4 mai 2007 ; Article R223-25 du code rural ; Arrêté du 9 août 2011 ; Article L211-14-2 du Code Rural